CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identité du professionnel
Stratégie Sécurité
Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Représentée par Monsieur Jordan Frigout
Siège social : 12 rue des Grands Prés, 78920 Ecquevilly – France
SIREN : 952 695 807
Téléphone : 07 81 59 26 41
Email : contact@strategie-securite.fr
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Stratégie Sécurité auprès de clients particuliers et de clients professionnels, dans le domaine du courant faible, notamment :
installation et maintenance de systèmes d’alarme,
installation et maintenance de système de vidéosurveillance,
réparation ou installation neuve d'interphonie et contrôle d'accès,
installation de motorisation de portails et automatismes.
réalisation de câblages réseaux
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Définitions
Client particulier : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.
Le devis devient ferme et définitif après validation écrite du client (signature, mention « bon pour accord », ou validation électronique).
4. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
5. Modalités de paiement
Un acompte de 40 % est exigé avant le début de l’intervention.
Le solde est payable dans un délai de 30 jours après l’intervention, sauf indication contraire sur le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.
Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite de 300 € par opération, hors acompte, et doivent être effectués de la main à la main.
Les paiements par chèque peuvent être soumis à vérification.
6. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Un éventuel retard ne peut justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation que dans les conditions prévues par la loi ou par accord contraire entre les parties.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la validation du devis pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou email).
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dispositions légales particulières.
8. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
lorsque le client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation,
lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du client.
9. Garanties légales
Les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Responsabilité
La responsabilité de Stratégie Sécurité ne saurait être engagée en cas de :
mauvaise utilisation du matériel par le client,
intervention d’un tiers non autorisé,
modifications ou réparations effectuées sans accord préalable.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de Stratégie Sécurité est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
11. Réserve de propriété
Les équipements installés demeurent la propriété de Stratégie Sécurité jusqu’au paiement complet du prix.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter Stratégie Sécurité afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
Conformément au Code de la consommation, le dispositif de médiation s’applique uniquement aux clients particuliers.