CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identité du professionnel
Stratégie Sécurité
Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Représentée par Monsieur Jordan Frigout
Siège social : 12 rue des Grands Prés, 78920 Ecquevilly – France
SIREN : 952 695 807
Téléphone : 07 81 59 26 41
Email : contact@strategie-securite.fr
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Stratégie Sécurité auprès de clients particuliers et de clients professionnels, dans le domaine du courant faible, notamment :
installation et maintenance de systèmes d’alarme,
installation et maintenance de système de vidéosurveillance,
réparation ou installation neuve d'interphonie et contrôle d'accès,
installation de motorisation de portails et automatismes,
réalisation de câblages réseaux.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Définitions
Client particulier : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.
Ce devis précise le prix TTC, les modalités de paiement et le délai d’exécution. Le contrat est formé à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord ».
4. Informations précontractuelles
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le client reçoit avant toute signature de devis : - les caractéristiques essentielles des prestations ou équipements, - le prix TTC ou mode de calcul, - les délais d’exécution, - les garanties légales, - les coordonnées du médiateur
5. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros nets de taxe. TVA non applicable – article 293 B CGI. Les frais de déplacement sont indiqués sur le devis. Le devis est gratuit sauf indication contraire.
6. Délais d’intervention
La prestation est exécutée à la date ou dans le délai indiqué au devis. En cas de retard, le client consommateur peut exercer les droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit, par courrier ou par email.
Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du client, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Ce formulaire peut être fourni sur demande ou joint au contrat lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dispositions légales particulières.
Le droit de rétractation s’applique notamment aux contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le client particulier a expressément demandé le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il est tenu de payer à Stratégie Sécurité un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Ce remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
8. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
lorsque le client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation,
lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du client.
9. Modalités de paiement
Un acompte de 40 % est exigé avant le début de l’intervention.
Le solde est payable dans un délai de 30 jours après l’intervention, sauf indication contraire sur le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.
Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite de 300 € par opération, hors acompte, et doivent être effectués de la main à la main.
Les paiements par chèque peuvent être soumis à vérification.
10. Pénalités de retard
Pour les professionnels :
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour les consommateurs :
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux légal pourront être appliqués après mise en demeure, sans indemnité forfaitaire de recouvrement.
11. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le professionnel impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
– le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
– la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
– la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
– la non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du professionnel.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
12. Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage installés par Stratégie Sécurité bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.
Cette garantie couvre les dysfonctionnements affectant ces équipements et impose leur réparation ou remplacement.
13. Garantie décennale
Lorsque les prestations réalisées entrent dans le champ d’application de l’assurance décennale, celles-ci bénéficient de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, couvrant pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
14. Responsabilité
La responsabilité de Stratégie Sécurité ne saurait être engagée en cas de :
mauvaise utilisation du matériel par le client,
intervention d’un tiers non autorisé,
modifications ou réparations effectuées sans accord préalable.
Pour les clients professionnels uniquement, la responsabilité de Stratégie Sécurité est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux clients consommateurs concernant les garanties légales.
15. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Stratégie Sécurité a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées dans le cadre de son activité.
Assureur : SMA BTP – Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics
Adresse de l’assureur : 8 rue Louis Armand, 75738 Paris Cedex 15
Numéro de contrat : J23911N / 8631000 / 003 194303/18
Couverture géographique : France métropolitaine
Cette assurance couvre les dommages pouvant être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des prestations réalisées par Stratégie Sécurité.
16. Avis clients
Les avis clients publiés sur le site internet de Stratégie Sécurité peuvent provenir :
soit de clients ayant directement laissé un avis après une prestation,
soit de plateformes tierces de mise en relation ou d’avis en ligne.
Ces avis concernent des prestations effectivement réalisées.
Stratégie Sécurité ne modifie pas le contenu des avis publiés.
Lorsque les avis proviennent de plateformes tierces, les modalités de vérification et de modération sont celles mises en place par ces plateformes.
Aucune contrepartie financière ou avantage spécifique n’est accordé en échange du dépôt d’un avis.
Le client peut signaler tout avis qu’il estime inexact ou litigieux à l’adresse suivante : contact@strategie-securite.fr.
17. Réserve de propriété
Les équipements installés demeurent la propriété de Stratégie Sécurité jusqu’au paiement complet du prix.
La présente clause ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
19. Traitement des réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à un équipement fourni par Stratégie Sécurité doit être adressée par le client par écrit, par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes :
Stratégie Sécurité
12 rue des Grands Prés, 78920 Ecquevilly
Email : contact@strategie-securite.fr
Stratégie Sécurité s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
20. Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à Stratégie Sécurité afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Le dispositif de médiation de la consommation s’applique exclusivement aux clients particuliers.
21. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière version modifiée le 27 février 2026